Adopté
Amendement n°88 · après l'article 3 · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
À l’alinéa 3, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« à la date des faits, ».
« Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.