Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°16 · article premier · déposé le 1er mars 2024

Amendement n°16 — Article premier

Déposé par Raphaël Gérard et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.