À l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à ces personnes »

les mots :

« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.