Adopté
Amendement n°37 · article premier · déposé le 2 mars 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« par l’État ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.