Rejeté
Amendement n°38 · article premier · déposé le 2 mars 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.