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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°97 · article 2 · déposé le 7 mars 2024

Compléter l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en amont de la prise de décision ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise. »

« L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure. »

« C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire. »

« Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 23 voix pour, 63 contre

Scrutin public n°3475 · séance du 13 mars 2024