À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Delphine Batho et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« publie »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.