À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Delphine Batho et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis »

les mots :

« précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

« Le présent amendement s'inspire d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.