L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l’expertise. »
« Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L.592-2 du code de l'environnement qui, conformément à la Charte de l'environnement et aux principes généraux du droit à l'information en matière d'activités nucléaires, indique que l'ASN "participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence", afin d'ajouter que "Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l'expertise." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.