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Rejeté Amendement n°137 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 7 mars 2024

L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les…

Déposé par Delphine Batho et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La distinction entre l'expertise en amont et la décision est un pilier de la sûreté nucléaire. »

« Il convient de compléter les dispositions de l'article L.125-12 du code de l'environnement sur la transparence en matière nucléaire en ce sens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.