Rejeté
Amendement n°166 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en veillant à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ».
« Amendement de lutte contre les ingérences étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3478
· séance du 13 mars 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée