Rejeté
Amendement n°167 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. »
« Amendement de lutte contre les ingérences étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.