À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le 1 er janvier »

les mots :

« au plus tard le 1 er juillet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans l'hypothèse d'un retard dans la promulgation de la loi, cet amendement vise à sécuriser la temporalité de la fusion. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.