I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« incluent »

le mot :

« portent ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« notamment »,

insérer le mots :

« sur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.