Adopté
Amendement n°286 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche. »
« Le présent amendement précise que ces activités s’étendent également à la valorisation et à la protection des résultats de recherche qui pourraient découler des programmes de recherche de l'ASNR. »
« Cette précision permet de garantir, pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité de mener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservation et à la gestion de titres de propriété industrielle et au droit exclusif d’exploitation qui en découle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3479
· séance du 13 mars 2024
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