À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« sûreté nucléaire et en »,

les mots :

« matière de sûreté nucléaire et de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.