Adopté
Amendement n°294 · article 3 · déposé le 8 mars 2024
À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« à ce titre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.