Adopté
Amendement n°329 · article 16 · déposé le 8 mars 2024
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer l’alinéa 10.
« L’alinéa 10 précise que l’article 16 s’applique également aux marchés qui poursuivent plusieurs objets, par exemple ceux qui comportent à la fois des travaux et des fournitures. »
« Cette précision n’est pas nécessaire. »
« Le code de la commande publique dispose déjà à son article L. 1111-5 qu’un marché de ce type sera considéré comme un marché de travaux si c’est son objet principal, ou comme un marché de fournitures dans le cas contraire. »
« Cette règle issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne vaut pour tous les marchés. »
« Un marché est donc toujours soit un marché de travaux, soit un marché de services, soit un marché de fournitures, et tous les marchés sont donc déjà visés par l’article 16 sans qu’il soit nécessaire d’apporter une précision particulière pour les marchés à objet mixte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3519
· séance du 15 mars 2024
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