Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment »,
« les mots :
« le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ».
« L'amendement du Gouvernement permet de clarifier les compétences confiées au haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil, d'une part, et de défense nationale, d'autre part. Le présent sous-amendement ne revient pas sur cette clarification bienvenue, mais permet de conserver la mention du rôle de conseil du HCEA sur les enjeux de production d'électricité et de cycle du combustible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.