À l’alinéa 8, après le mot :
« générale »
insérer les mots
« et distincte »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. »
« En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.