Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
« Ce sous-amendement vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
« La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, à laquelle il faut également ajouter la procédure de fusion, nécessite que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens. Cela lui permettra d'être plus attractive, d'être plus efficace et de préserver son excellence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
« Il est donc essentiel de préciser dans les dispositions de l'article 1er que la future autorité bénéficiera de moyens financiers et humains adéquats pour remplir ses missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.