Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de mesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles à renouvellement rapide et très rapide. Ce rapport analyse également l’opportunité d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne : il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la mise en œuvre de mesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles dit de « fast et ultra fast fashion ». »
« L’Union européenne, en tant que deuxième puissance exportatrice et troisième puissance importatrice mondiale offre un cadre de réflexion pour lutter contre les dérives d’un système de la fast-fashion devenu insoutenable, tant pour la planète que pour les droits humains et la sauvegarde de l’industrie européenne. »
« Malgré leurs caractères lacunaires, s’il existe aujourd’hui des mesures de protection pour la santé des consommateurs européens, elles ne le sont pas pour celle de la population des pays exportateurs, ni pour l’environnement. Or, les enjeux environnementaux sont, à l’évidence, des enjeux globaux. Il convient de porter l’ambition d’inscrire des mesures miroirs dans les directives et règlements européens, obligeant les exportateurs vers l’Union européenne à respecter les cahiers des charges européens en matière de sécurité sanitaire, environnementale et en matière de respects des droits sociaux et humains. »
« Au-delà, il importe d’avancer sur la question des modalités de contrôle envisageable pour ces mesures miroirs. L’application de ces normes impliquerait des contrôles au sein des sites de productions de ces pays qui ne disposent pas des mêmes outils de traçabilité. Pour surmonter cette difficulté, il conviendrait d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne : dans la situation où une mesure miroir est prévue dans le droit européen, il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve, au moyen d’un certificat délivré par un organisme tiers agréé par l’Union européenne, que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes. Cette disposition serait de nature à alléger la charge sur les services de contrôle européens et nationaux. »
« L’Union européenne encadre strictement la toxicité des produits présents sur le marché européen notamment grâce au règlement REACH. Avec ce règlement, des substances considérées comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques présentes au sein des textiles et pouvant entrer en contact avec la peau sont devenues interdites. Par exemple, le règlement REACH, qui porte également sur la santé des travailleurs qui manipulent des substances toxiques, doit pouvoir s’appliquer aux standards de production des pays importateurs et ne plus se restreindre à la seule composition des produits importés sur le sol européen. »
« Aussi, pour lutter contre la concurrence déloyale, la mise en place de mesures-miroirs pour imposer les normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation, notamment de ces produits textiles « fast fashion » doit pouvoir aboutir. Cette mesure est notamment défendue dans la Proposition de résolution européenne « relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne » déposée le 2 février 2024, et doit pouvoir s’étendre à l’industrie textile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.