Retiré
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 14 mars 2024
Supprimer cet article.
« L'article 2 a été supprimé en première lecture au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : »
« " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.