Supprimer cet article

Déposé par Elsa Faucillon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, en cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er, vise à supprimer l’article 2 qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.