Rejeté
Amendement n°11 · article 3 · déposé le 14 mars 2024
Supprimer l'alinéa 8
Déposé par
Xavier Breton et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Supprimer l'alinéa 8.
« Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ». »
« Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique des personnes et en particulier des enfants et adolescents présentant des questionnements et des souffrances liés à leur genre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.