I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
« Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. »
« Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc »
« L’agrément ne présente pas les mêmes garanties. »
« Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.