Au II de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Hadrien Clouet et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Au II de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre-vingt-dix-neuf ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile. »

« La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.