I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou plusieurs personnes désignées, de ceux effectués de manière impersonnelle. »
« Le Conseil d’État a en effet rappelé que les dispositions de l’article 4, censuré par le Sénat et rétabli en commission des lois, « constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789. » »
« Dans le cas où cet article 4 ne serait pas supprimé, il convient de prendre acte des réserves du Conseil d’État en limitant la portée générale et liberticide de cet article et restreindre les cas de « provocation » aux seules sujétions ou incitations effectuées dans le cadre de relations directes et personnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.