Adopté
Amendement n°24 · article 24 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entrant dans »,
les mots :
« relevant de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.