I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 695‑9‑31 »
la référence :
« 695‑9‑31‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au même article 695‑9‑31 »
les mots :
« à l’article 695‑9‑31‑1 ».
« Le présent amendement a pour objet de corriger des erreurs de référence. »
« En effet, le Sénat avait modifié la structure des articles et fondus dans un unique article 695-9-31 les dispositions que le Gouvernement avait scindé avec »
« · d’une part un article 695-9-31 (services compétents et services spécialement désignés) »
« · d’autre part un article 695-9-31-1 (point de contact unique). »
« Cet amendement opère la coordination nécessaire après le rétablissement du texte du Gouvernement par la commission des lois de l’Assemblée nationale : pour les occurrences où il est fait référence au point de contact unique, l’article à citer est le 695-9-31-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.