Adopté Amendement n°49 · article 5 · déposé le 15 mars 2024

Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 5 du présent projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient dans le champ d’un droit français connaissant déjà des dispositions similaires dans un champ plus large, concernant les sociétés privées mais aussi certaines entités publiques. »

« Le texte issu du Sénat, encadre, oriente ou élargit les dispositions de l’ordonnance qui seraient prises sur le fondement de cette habilitation. En particulier, il est prévu d’étendre la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, à savoir les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. »

« Si ces modifications portent sur des enjeux pertinents et légitimes de la thématique de parité dans les entités économiques, elles soulèvent également des difficultés. »

« - Juridique tout d’abord, en ce qu’elles modifient, pour l’élargir sur plusieurs aspects, une disposition d’habilitation par amendement parlementaire, ce qui n’est pas conforme au texte de l’article 38 de la Constitution (CC, n° ,2004‑510 DC du 20 janvier 2005, cons. 28 et 29 ; n° 2006‑534 DC du 16 mars 2006, cons. 4 et 5). »

« -D’analyse de leurs impacts, ensuite, qu’il serait nécessaire d’approfondir davantage. La modification consistant en l’extension de l’ensemble des dispositions de la directive aux sociétés non cotées apparait ainsi trop large. »

« Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 3. »

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