Retiré
Amendement n°53 · article 5 · déposé le 15 mars 2024
Amendement n°53 — Article 5
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.