Adopté
Amendement n°61 · article 5 · déposé le 15 mars 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente habilitation »
les mots :
« promulgation de la présente loi »
Sort arrêté le 18 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.