Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.