À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« chaque année ».
« Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale à un an, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. Très attachés à la transparence qui caractérise notre démocratie et la distingue des dictatures et des régimes autoritaires, il nous semble en effet important que le Parlement ait connaissance de ces informations régulièrement pour éclairer ses décisions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.