À l’alinéa 45, après le mot

Déposé par Philippe Latombe et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 45, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.