Rejeté
Amendement n°119 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 9, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
« Se justifie par son texte-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.