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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°120 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2024

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des cabinets de conseil privés dont le siège social n’est pas en France.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le recours récurrent à des cabinets de conseil étrangers par l'Etat soulève la question de l'influence étrangère sur nos politiques publiques. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, un rapport du Sénat évalue à 893,9 millions d'euros dépensés par les ministères pour bénéficier des conseils de cabinets privés, et de 171,9 millions d'euros tout opérateurs confondus. Le groupe américain McKinsey a tout particulièrement été sollicité. Cet amendement propose donc la rédaction d'un rapport avec pour finalité d'évaluer les risques d'ingérence induits par le recours à ces cabinets de conseil étrangers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 34 voix pour, 74 contre

Scrutin public n°3585 · séance du 27 mars 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée