Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État contre ces ingérences.
« Les législations extraterritoriales sont un moyen efficace pour des Etats non européens d'intervenir dans les affaires de la France. Des législations telles que le Cloud Act pour le numérique, les règlementations ITAR pour les exportations ou encore la loi pour le renseignement chinois de 2017 représentent de véritables menaces pour notre souveraineté. Mais quel volume de données européennes ont été transmises aux autorités américaines ? combien d'exportations ont été gênées ou empêchées par le truchement de législations extraterritoriales ? Il existe peu de données disponibles à ce jour. Il est donc ici proposé d'étudier plus précisément l'étendue de l'impact de ces règlementations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.