I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.
« Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. »
« Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3576
· séance du 26 mars 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées