Tombé
Amendement n°142 · article 4 · déposé le 22 mars 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou d’une organisation criminelle ».
« Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.