Tombé
Amendement n°145 · article 4 · déposé le 22 mars 2024
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ».
« Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.