Adopté
Amendement n°161 · article 2 · déposé le 22 mars 2024
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 111‑3 . – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »
les mots :
« présente loi »
« Le présent amendement prévoit d’inscrire le rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale dans la présente loi, plutôt que dans la partie législative du code de sécurité intérieure, relative aux principes généraux de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.