Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.