Rejeté
Amendement n°40 · article 16 · déposé le 22 mars 2024
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2
Déposé par
Sandra Regol et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« Titre II ter ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 427‑1. – »
la mention :
« Art. L. 727‑1 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, le fonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser des victimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds de garantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer ce fonds dans le code de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.