Rejeté
Amendement n°59 · après l'article 19 bis, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2024
I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les associations de securité civile contribuent à la protection des populations. Reposant sur le bénévolat, les dons et les subventions, elles manquent cependant de véritables moyens pour financer et entretenir leurs véhicules. De fait, ce coût pèse dangereusement sur leur budget, notamment à cause de la TVA applicable sur les réparations, l’entretien ou les contrôles techniques. »
« Aussi, c’est inspiré de l’exonération de TVA applicable aux bateaux de sauvetage en mer prévue par le 2° de l’article 262 du code général des impôts, que cet amendement propose d’appliquer la même exonération de TVA aux véhicules des associations agrées de sécurité civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.