I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux des associations agréées de sécurité civile. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement s'inscrit dans la volonté de renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile (AASC) en les exonérant de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. »
« Les économies réalisées permettraient à ces associations d'investir dans des projets structurants pour qu'elles puissent se développer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.