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Rejeté Amendement n°21 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transitio…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les dispositions de l’article L.442‑7 du Code du commerce relatives à l'interdiction d'acheter des produits agricoles à des prix abusivement bas s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises, quelle que soit la localisation du siège social des deux parties. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.