Adopté
Amendement n°29 · article premier · déposé le 30 mars 2024
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement est pour partie un amendement de clarification rédactionnelle. »
« Il précise que la démarche de constitution de chaque conférence de filière est une démarche volontaire qui doit pouvoir se réunir avec l’accord d’une majorité de producteurs; qui peuvent également préférer ne pas mobiliser cet outil. »
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