Adopté
Amendement n°31 · article premier · déposé le 30 mars 2024
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
« Amendement de clarification rédactionnelle permettant de rassembler en un même alinéa l’ensemble des dispositions relatives à la détermination du prix minimal d’achat des produits agricoles. »
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